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TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer un courrier par voie électronique à l'adresse "contact@codereckons.com, en justifiant de votre identité.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CODE RECKONS et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations fournies. Toute prestation accomplie par la société CODE RECKONS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

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Prix :

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

La société CODE RECKONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

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Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CODE RECKONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

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Escompte :

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

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Modalités de paiement :

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Le prix des prestations est payable exclusivement en Euros.

Aucun versement préalable n’est demandé au moment des inscriptions pour les formations traditionnelles ou pour les prestations de service de CODE RECKONS pour tous les clients en France Métropolitaine. Cependant CODE RECKONS se réserve le droit de demander, si nécessaire, un paiement anticipé partiel pour les inscriptions aux formations.

Pour tous clients hors Union Européenne, CODE RECKONS demande un règlement comptant des prestations.

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire, sur le RIB indiqué sur les devis et propositions CODE RECKONS.

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Propriété intellectuelle :

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de CODE RECKONS et de ses créateurs. 

CODE RECKONS conserve l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des stages et sur la documentation fournie aux apprenants. La reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation, sans l’accord écrit préalable des auteurs, est interdite.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur doit verser à la société CODE RECKONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CODE RECKONS.

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Force majeure :

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La responsabilité de la société CODE RECKONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

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Tribunal compétent :

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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry (91000).

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Mise à jour :

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Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, la version en vigueur est portée à la connaissance de tous sur notre site internet. Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du client.